Collectivites locales : caisses
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- SOC
M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la majoration du taux de la surcompensation qui affecte la CNRACL. Cette mesure, decidee dans un souci de la solidarite entre regimes de retraites, a d'autre part permis une reduction des subventions d'equilibre versees par l'Etat aux regimes speciaux deficitaires. Au vu des reserves de la CNRACL et de l'evolution previsible de son resultat, cette decision ne semble pas necessiter un relevement des cotisations pour 1993. Cela ne serait sans doute pas le cas si cette mesure devait avoir un caractere durable et il est necessaire de degager d'autres perspectives a moyen et a long terme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matiere.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993