Cotisations
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les prelevements obligatoires effectues sur les salaires des employes de maison. Il apparait, a la lecture du decret no 92-660 du 13 juillet 1992, que la remuneration brute du salarie ne soit plus la reference a partir de laquelle sont calculees les cotisations patronales. Cette derogation au code du travail conduirait a terme, si elle devait s'etendre, a remettre en cause l'ensemble du systeme de protection sociale de notre pays. Elle engendre de fait une inegalite des salaries devant la loi. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin que les bulletins de paie etablis par l'URSSAF pour les emplois familiaux le soient, comme pour l'ensemble des salaries, a partir du salaire brut.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 7 juin 1993