Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les engagements pris par le precedent gouvernement en ce qui concerne la retraite mutualiste des anciens combattants en Afrique du Nord. Le plafond majorable qui devait etre porte a 6 500 francs ne l'a ete qu'a 6 400 francs et le delai pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte du combattant qui devait etre proroge de dix ans ne l'a ete que jusqu'au 1er janvier 1995. D'autre part, pour repondre aux legitimes revendications des nombreuses caisses mutualistes, il serait necessaire que les cotisations versees aux mutuelles dans le cadre d'une couverture complementaire soient deductibles des revenus imposables, comme le sont les cotisations syndicales ou les contrats d'assurance-vie qui n'ont pas un caractere obligatoire non plus. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage afin de prendre en compte les attentes des anciens combattants d'Algerie, de Tunisie et du Maroc.