Calcul des pensions
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le probleme de la prise en compte de l'indemnite de sujetions speciales dans le calcul des pensions de retraite des militaires de gendarmerie. Un plan visant a reduire l'etalement de cette indemnite a ete mis en place, particulierement pour les policiers, alors que les gendarmes en sont exclus. Il lui demande en consequence quelles sont les dispositions qui peuvent etre prises en ce qui les concerne.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993