Allocations de repos maternel
Question de :
M. Debre Bernard
- RPR
M. Bernard Debre appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conges de maternite des femmes medecins. Celles-ci, comme toutes les femmes qui relevent du regime des non-salaries non agricoles, ne beneficient que de vingt-huit jours de conge maternite, indemnises sur la base du SMIC. Sachant combien les conges pre et post-natal sont importants et constituent un des moyens de prevention les plus efficaces des pathologies perinatales, le Parlement europeen a recemment adopte un decret recommandant seize semaines de conge de maternite pour toutes les femmes travaillant en Europe. Il lui demande s'il ne lui semblerait pas souhaitable d'envisager une modification de la legislation en ce sens.
Auteur : M. Debre Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993