Question de : M. Vuillaume Roland
- RPR

M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les consequences des dispositions de l'article L. 32, alinea 4, du code du service national. Il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 32-4 du code du service national un jeune homme peut etre dispense de son service national actif si son incorporation peut avoir pour effet un arret de l'exploitation familiale a caractere agricole, commercial ou artisanal, par suite du deces ou de l'incapacite d'un de ses parents ou beaux-parents. La conjoncture economique actuelle met en difficulte un nombre important de SARL a caractere industriel mais neanmoins familiales, et notamment dans le secteur du batiment et des travaux publics. Les jeunes gens, futurs appeles, sont penalises par le seul critere de caractere et de forme de l'entreprise, alors meme que celle-ci peut etre mise en difficulte en periode de licenciements economiques, par le fait que la personne qui remplace le chef d'entreprise indisponible pour les raisons evoquees precedemment est dans l'obligation d'effectuer son service actif. Il lui cite l'exemple d'un jeune homme dont le pere est atteint d'une incapacite professionnelle le classant inapte definitivement a tout emploi et qui se trouve dans l'obligation, depuis sa sortie de l'Ecole superieure des travaux publics, d'assurer les taches transactionnelles et commerciales de l'entreprise ; notamment le suivi de tous les chantiers en cours. Cette entreprise qui employait quatre-vingts salaries il y a un an a du, pour des raisons conjoncturelles et qui touchent plus particulierement le batiment et les travaux publics, licencier dix-huit salaries. Une absence pour une duree de dix mois de ce jeune homme, remplacant de son pere dans les fonctions de chef d'entreprise, entrainera inevitablement des charges supplementaires qui risquent de mettre en peril cette SARL deja en difficulte. Il lui demande de bien vouloir etendre le benefice de la dispense aux SARL a caractere familial reconnu qui montrent des difficultes dues a la conjoncture economique d'un secteur en crise, tel que, par exemple, le batiment et les travaux publics, et pour qui le prejudice resultant d'une incorporation risque d'etre irreparable.