Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les nombreuses questions restant posees quant a la reconnaissance statutaire des bibliothecaires-documentalistes des etablissements scolaires, alors meme qu'ils sont maintenant recrutes par un CAPES. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer : 1/ ou en est l'etude menee par son ministere en collaboration avec le ministere du budget destinee a mettre en place un dispositif juridique et financier permettant aux personnels exercant des fonctions de documentation de beneficier de paiement d'heures supplementaires-annee ; 2/ les raisons qui limitent le paiement de ces heures supplementaires a l'exercice de certaines activites educatives alors que meme si le recours aux heures supplementaires doit rester exceptionnel les documentalistes peuvent avoir, dans leur pratique professionnelle, besoin d'un recours a ces heures (car du reseau des documentalistes-relais par exemple) ; 3/ les raisons qui limitent ce paiement a des heures a taux specifique et pourquoi il n'est pas envisage celui d'heures supplementaires-annee (HSA) lorsque la nature du travail et son caractere permanent au cours de l'annee scolaire (cours, participation a l'animation d'un reseau...) le justifie. Enfin, il lui demande les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre permettant d'en finir serieusement avec les mesures discriminatoires dont sont encore victimes les certifies documentalistes, en particulier quant au versement de l'ISOE au taux plein.