Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Guillet Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le projet de convention signe en janvier 1991 par le syndicat des chirurgiens-dentistes et trois caisses nationales d'assurance maladie. Cette convention prevoit une revalorisation tarifaire et une limitation de la progression des depenses dentaires. Il demande si le Gouvernement a l'intention d'approuver cette convention signee il y a deux ans.
Auteur : M. Guillet Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993