Question de : Mme David Martine
- SOC

Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences du decret no 90-636 du 13 juillet 1990, qui rend caduques, pour un certain nombre de fonctionnaires des PTT, les dispositions des decrets no 76-8 et 76-9 du 6 janvier 1976. Ainsi, les agents reunissant au moins quinze ans de service effectues au tri a cette date pouvaient beneficier a l'age de 55 ans des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires. L'article 20 de la loi de finances rectificative (nos 75-1242 du 27 decembre 1975) prevoyait que « pendant la periode de modernisation des centres de tri et jusqu'a une date qui sera fixee par decret, et dans la limite d'un contingent fixe annuellement par arrete du secretaire d'Etat aux postes et telecommunications, du ministre de l'economie et des finances et du ministre charge de la fonction publique, les fonctionnaires des postes et telecommunications exercant leurs fonctions au service du tri dans les recettes centralisatrices et les centres de cheque postaux dans un emploi classe en categorie B ou active du point de vue de la retraite pourront, sur leur demande, etre admis a la retraite des l'age de 55 ans avec le benefice d'une pension a jouissance immediate, s'ils ont accompli quinze ans de services effectifs dans les fonctions susmentionnees dans un emploi classe en categorie B ou active du point de vue de la retraite ». En consequence, elle lui demande de prendre les mesures necessaires afin que les fonctionnaires concernes ne soient pas penalises.