Question de : M. Vissac Claude
- RPR

M. Claude Vissac attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la question de la prise en compte de la periode de service national dans le calcul de la retraite. En effet, selon les termes de l'article L.351-3 et R.351-12 du code de la securite sociale, les periodes de service militaire legal effectuees en temps de paix ne peuvent etre prises en consideration pour l'ouverture du droit et le calcul de la retraite du regime general que si les interesses avaient, anterieurement a leur appel sous les drapeaux, la qualite d'assure social de ce regime. Seul le service national effectue en temps de guerre peut etre valide gratuitement par le regime general sans condition d'affiliation prealable. Il paraitrait logique et equitable que le service national soit considere comme une periode de travail, puisqu'il constitue effectivement un travail consacre a la nation et a sa defense en cas de conflit arme. Car, ainsi, il y a bien discrimination entre les femmes, favorisees, et les hommes, penalises, puisque c'est bien en tant que tels qu'ils sont astreints au service national. Considerant cela, il lui demande s'il semble envisageable de prendre des mesures afin d'obtenir une plus grande justice entre hommes et femmes dans les conditions de calcul de la retraite.