Question de : M. Raoult Éric
- RPR

M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences du decret no 90-636, signe le 13 juillet 1990, qui rend caduques, pour un certain nombre de fonctionnaires des PTT, les dispositions des decrets no 76-8 et 76-9 du 6 janvier 1976. Ces derniers decrets classaient en service actif, a compter du 1er janvier 1975, certains services de tri des PTT ; afin que les agents reunissant au moins quinze ans de service effectue au tri, a cette date-la puissent beneficier a cinquante-cinq ans des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, des mesures particulieres ont ete prises qui permettaient le classement en categorie B (service actif) des annees anterieures a 1975. Ainsi l'article 20 de la loi de finances rectificatives (no 75-1242 du 27 decembre 1975) prevoyait que « pendant la periode de modernisation des centres de tri et jusqu'a une date qui sera fixee par decret, et dans la limite d'un contingent fixe annuellement par arrete du secretaire d'Etat aux postes et telecommunications, du ministre de l'economie et des finances et du ministre, charge de la fonction publique, les fonctionnaires des postes et telecommunications exercant leurs fonctions au service du tri, dans les recettes centralisatrices et les centres de cheques postaux, dans un emploi classe, en categorie B en active du point de vue de la retraite pourront sur leur demande, etre admis a la retraite des l'age de cinquante-cinq ans, avec le benefice d'une pension a jouissance immediate, s'ils ont accompli quinze ans de services effectifs dans les fonctions susmentionnees ou dans un emploi classe en categorie B ou active du point de vue de la retraite... » Ces dispositions ont ete reconduites chaque annee, jusqu'au 31 decembre 1991 date a laquelle le decret du 13 juillet 1990 y mettait fin. Cette modification entraine un grave prejudice pour les personnels concernes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte revenir sur ces dispositions.