Zones rurales
Question de :
M. Bascou André
- RPR
M. Andre Bascou attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des notaires ruraux qui n'ont beneficie que d'une evolution mineure des tarifs des differents services publics depuis 1989, et qui rencontrent de grandes difficultes, dues notamment aux problemes lies au secteur immobilier et au monde rural (desertification), qui engendrent des risques sur la qualite de la mission de service public et de proximite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre
Auteur : M. Bascou André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Notariat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993