Réponse publiée le 14 juin 1993

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires etrangeres sur les preoccupations d'Amnesty International quant a l'harmonisation des politiques d'asile en Europe. Les resolutions relatives a l'asile adoptees a Londres les 30 novembre et 1er decembre 1992 par les ministres charges des questions d'immigration de la Communaute europeenne visent a fixer des normes minimales en dessous desquelles les Etats membres ne pourront descendre. Loin d'affaiblir la protection des refugies en Europe, elles representent, par rapport a la pratique qui prevalait jusqu'alors dans certains Etats membres, un indiscutable progres. Ainsi, la resolution sur les demandes « manifestement infondees » fixe limitativement les criteres qui permettent de soumettre a une procedure acceleree les demandes presumees telles, sans que ces criteres puissent, a eux seuls, justifier le rejet d'une demande d'admission au statut de refugie. De meme, la resolution relative aux « pays tiers d'accueil » enonce les conditions minimales en deca desquelles un pays tiers ne peut etre regarde comme un pays d'accueil satisfaisant, et, surtout, pose l'exigence d'une examen individuel du cas du demandeur vis-a-vis du pays vers lequel il est envisage de le renvoyer, ce qui exclut absolument toute tentation d'une application mecanique de la notion de pays tiers d'accueil en vertu de laquelle le seul fait d'avoir transite dans un autre pays suffirait a invalider une demande d'asile. La France s'est montree particulierement attentive a l'exigence du carctere individuel de toute procedure concernant les demandeurs d'asile, dans le respect de la convention de Geneve du 28 juillet 1951 relative au statut des refugies. En effet, la France entend honorer pleinement ses obligations internationales en matiere de protection des refugies, et si, comme l'a note l'honorable parlementaire, le nombre des demandes d'asile presentees dans notre pays a decru au cours des deux dernieres annees, il convient de relever que le nombre des admissions au statut de refugie est, quant a lui, reste stable, avec 13 486 admissions en 1990, 15 467 en 1991, et 10 819 en 1992. Ces chiffres permettent de constater que, si les mesures adoptees par les pouvoirs publics ont pu dissuader les auteurs de demandes infondees d'avoir recours abusivement aux procedures d'asile, elles n'ont nullement empeche les veritables refugies de trouver dans notre pays asile et protection.