Question de : M. Beaumont René
- UDF

M. Rene Beaumont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application des recentes mesures financieres prises en faveur de l'apprentissage. L'article 17 de la loi de finances pour 1993 prevoit l'elargissement de la portee du credit d'impot formation aux depenses d'apprentissage. Cependant, cette mesure ne concerne que les entreprises ayant engage un apprenti ou ayant accru le nombre de leurs apprentis entre le 1er octobre et le 31 decembre 1992. Par ailleurs, l'article 79 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, qui permet au Fonds national interconsulaire de compensation de verser aux maitres d'apprentissage des entreprises de moins de dix salaries une compensation forfaitaire, donne au conseil d'administration de ce fonds la possibilite de tripler l'indemnite versee en 1992-1993 pour les apprentis de premiere annee d'apprentissage, mais ceci uniquement pour les contrats souscritsa partir du 1er septembre 1992. Des lors, les entreprises qui ont engage des apprentis en juillet et aout 1992, debut de la periode de signature des contrats, ne peuvent beneficier de ces mesures. Il lui demande donc de bien vouloir envisager le moyen de mettre fin a cette injustice.