Montant des pensions
Question de :
Mme David Martine
- SOC
Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les conditions de la perequation en faveur des retraites dans le cadre de la reforme des PTT. En juillet 1990, son predecesseur avait pris l'engagement de faire beneficier les retraites des avantages accordes aux personnels en activite conformement aux dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la jurisprudence y afferente. Or des informations recentes laissent planer une menace sur la poursuite de l'application de cet engagement, ce qui provoque de vives reactions chez les interesses. En consequence, elle lui demande de prendre toutes les mesures necessaires afin que l'accord du 9 juillet 1990 ne soit pas remis en cause.
Auteur : Mme David Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993