Question écrite n° 2230 :
Statut

10e Législature

Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des masseurs-kinesitherapeutes-reeducateurs. Il lui signale que leurs honoraires sont bloques depuis mars 1988 (acte moyen a 65 francs, indemnite de deplacement a 11 francs). La nomenclature, qui date de 1972, est totalement obsolete et ne reprend pas en compte les nouvelles techniques en fonction des progres de la science et du decret de competences du 26 aout 1985. Leurs charges sociales sont tres elevees et ils ne percoivent une retraite a taux plein qu'a soixante-cinq ans. Leur formation initiale, basee encore sur le bac + 2, alors qu'elle s'effectue a bac + 4, ne leur donne pas de reconnaissance universitaire. Ces professionnels souhaiteraient egalement la reconnaissance de leur art specifique et donc d'une profession independante, avec la mise en place d'un ordre professionnel et l'integration des etudes dans le cadre universitaire. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce qui concerne les problemes qu'il vient de lui exposer, particulierement celui de la reconnaissance du travail fourni par une juste remuneration apres un blocage complet de plus de cinq annees.

Données clés

Auteur : M. Legras Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Masseurs-kinesitherapeutes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993

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