Politique et reglementation
Question de :
M. Mancel Jean-François
- RPR
M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le contenu du decret no 93-316 du 5 mars 1993, fixant les modalites d'application de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives a l'apprentissage. En effet, ce decret modifie les conditions d'obtention des agrements delivres a l'employeur et oblige les artisans a renouveler leurs demandes d'agrement, meme lorsqu'ils emploient deja regulierement des apprentis. Cette formalite risque donc d'alourdir davantage les conditions administratives prealables au recrutement des apprentis. Il lui demande donc de bien vouloir se pencher sur cette question et d'envisager une modification du texte considere.
Auteur : M. Mancel Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993