Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'economie a propos de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises. Cette loi tente de limiter la derive des credits interentreprises en introduisant des obligations nouvelles ou aggravees en cas de non-respect des delais. Le delai de soixante-quinze jours apres le jour de livraison est desormais de regle pour toutes transactions concernant les vins, a defaut d'accords interprofessionnels conclus et rendus obligatoires par voie reglementaire pour tous les operateurs sur l'ensemble du territoire metropolitain. Ces dispositions entreront en vigueur a partir du 1er juillet 1993. Il faut savoir que dans la profession viticole la regle est de soixante jours (il s'agit d'une regle ecrite dans les contrats-types des transactions professionnelles). Chaque annee, il y a un accord qui recoit l'aval du ministere. Il lui demande si la loi no 92-1442 indiquant un delai de soixante-quinze jours ne doit pas etre consideree comme une loi-cadre maximale mais ne prejugeant pas des accords d'habitude dans les professions determinees, comme la profession viticole, qui depuis toujours pratiquent la regle de soixante jours entree dans les moeurs.