CHSCT
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le role que devraient jouer les CHSCT dans le domaine de la protection de l'environnement. En effet, a l'heure actuelle, le CHSCT, consulte par l'employeur, peut donner son avis, mais les installations, meme si elles satisfont aux obligations legales, peuvent avoir un caractere dangereux pour les salaries comme pour l'environnement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir mette en debat une modification du code du travail afin que les CHSCT aient reellement un pouvoir d'intervention en cas de projet ou d'installations deja existantes, de nature a exposer les salaries et l'environnement a des risques majeurs.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993