Question de : M. Charles Serge
- RPR

M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les inquietudes que souleve aupres des professions de l'hotellerie et de la restauration, l'ensemble des dispositions tendant a limiter ou meme a interdire les frais de representation, notamment dans le cadre de repas d'affaires, de colloques ou de seminaires. En particulier l'article 47-1 de la loi du 27 janvier 1993 vient d'interdire de facon generale aux professions medicales de recevoir des avantages en nature ou en especes sous quelque forme que ce soit d'entreprises commercialisant des produits pris en charge par la securite sociale. Si l'on comprend bien le souci du legislateur de chercher par tous les moyens a lutter contre le deficit de la securite sociale, et s'il est vrai que sur le plan fiscal il est legitime de limiter les abus que peuvent susciter la prise en charge, en frais generaux, de tels avantages en nature, il demeure que les repas d'affaires ainsi que nombre de reunions dans le cadre de colloques et congres sont les elements necessaires et souvent indispensables de toute activite professionnelle. Ils constituent, en outre, une source de chiffre d'affaires considerables pour le secteur precite. Il lui demande donc de quelle facon il entend appliquer le dispositif legislatif et reglementaire en vigueur afin de concilier ces exigences contradictoires.