Exercice de la profession
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les lacunes du decret no 93-221 du 16 fevrier 1993, paru au Journal officiel du 18 fevrier 1993, et relatif aux regles professionnelles des infirmieres et infirmiers. Ce decret pris en application de la loi no 80-527 du 12 juillet 1980 vise a instituer dans chaque region sanitaire une commission de discipline, ainsi qu'une commission nationale. Mais outre qu'il est insuffisamment explicite quant aux modalites pratiques des elections, ce texte ne precise ni le champ de competence desdites commissions ni le calendrier de leur mise en place. Il lui demande en consequence s'il est possible d'obtenir des precisions sur ces points.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Infirmiers et infirmieres
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993