Benefice imposable
Question de :
M. Marcus Claude-Gérard
- RPR
M. Claude-Gerard Marcus attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application de l'article 209 bis du code general des impots dont les dispositions ont ete modifiees par l'article 48 de la loi de finances pour 1993. Cet article supprime la restitution aux caisses de retraite, fondations et associations reconnues d'utilite publique des avoirs fiscaux attaches aux dividendes des titres qui representent 10 p. 100 ou plus du capital de la societe emettrice. Il souhaiterait savoir, d'une part, quelle est la date d'entree en vigueur de cette disposition et, d'autre part, dans le cas d'un exercice comptable clos a une date differente de l'annee civile, si la date prise en compte par l'administration fiscale est celle de l'encaissement des dividendes ou celle de la decision d'affectation.
Auteur : M. Marcus Claude-Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993