Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation difficile que connaissent actuellement la plupart des entreprises de transports sanitaires agreees. D'apres les informations dont il dispose, ces entreprises subiraient les effets d'une pression tres vive, de la part des caisses d'assurance maladie, sur les medecins hospitaliers et les medecins liberaux, quant aux prescriptions et au mode de transport des malades « assis ». En effet, il leur est demande de prescrire imperativement ce type de transport en taxi, au lieu du vehicule sanitaire leger (VSL). Si, dans certains cas, le VSL est plus onereux que le taxi, les prestations offertes aux malades ne sont pas comparables : la legislation oblige les entreprises de transports sanitaires a employer un personnel qualifie et a utiliser des vehicules equipes d'accessoires agrees. Il lui demande donc quelle position elle entend adopter vis-a-vis de la generalisation de la tarification des transports sanitaires « assis » en taxi, generalisation qui aura pour consequence la fermeture a breve echeance des entreprises concernees et le licenciement de leurs salaries.