Question de : M. Chollet Paul
- UDF

M. Paul Chollet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation du secteur des vins et spiritueux. Ce secteur a realise, en 1991, 85 milliards de chiffre d'affaires et contribue par les droits indirects sur les alcools a hauteur de 2 p. 100 des recettes budgetaires. Le solde commercial largement excedentaire de ce secteur sur les derniers exercices devrait s'eroder sous l'effet d'une augmentation des importations en provenance des pays de la CEE ou de pays tiers, et d'une competitivite plus defavorable. L'une des raisons explicatives de cette degradation reside dans la conjonction de formalites administratives pesantes et d'un traitement discriminatoire des exportations francaises par rapport aux importations de pays membres de la CEE en France. Il souligne deux effets penalisants, susceptibles d'occasionner des detournements de trafics et des distorsions de concurrence dans la Communaute. Tout d'abord les Etats membres, en l'absence d'harmonisation minimale, continuent de decider du choix des documents d'accompagnement, des conditions de remboursement de l'accise, de la fixation des delais de paiement, mais surtout d'etablir les taux et les rapports de taxation entre produits. Enfin se generalise un protectionnisme deguise non tarifaire, sous couvert de protection sanitaire des consommations, de protection de l'environnement ou de pratiques oenologiques specifiques. Il lui demande donc comment il entend remedier a ces mesures qui frappent durement les producteurs de vins et spiritueux.