Question écrite n° 225 :
AFPA

10e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dangers, a travers la deconcentration de l'institution d'une remise en cause du statut national de l'AFPA et de celui de son personnel. Ce projet s'appuie sur deux outils techniques. OSIA: la refonte du systeme d'information de l'AFPA (et de son informatique) conduisant, au travers de l'applicatif « FINANCE », a de nouvelles regles de gestion largement deconcentrees, notamment la necessite, pour chaque etablissement de conquerir des recettes pour autofinancer 20 p. 100 de leur masse salariale non pris en charge par l'ETAT. GPEC: (Gestion Previsionnelle de l'Emploi et des Competences) qui se propose de bouleverser la pyramide des ages a l'AFPA et d'equiliber le ratio « productifs/improductifs » en degraissant, entre autres, les effectifs du siege a Montreuil. L'ensemble des organisations syndicales CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC, s'est oppose a ce projet. Elle lui demande de bien vouloir recevoir une delegation de ces organisations pour echanger et debattre des orientations et missions de l'AFPA. Elle lui demande egalement quelles suites il entend donner a leurs justes revendications.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994

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