Allocation de solidarite
Question de :
M. Chavanes Georges
- UDF
M. Georges Chavanes attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution de la majoration de l'allocation de solidarite specifique. Les dispositions de l'article R. 351-14 du code du travail excluent les chomeurs ne justifiant pas de dix ou vingt annees d'activite salariee, selon le cas. Ne sont ainsi pas prises en compte les annees passees comme aide familial agricole. Il en resulte que des personnes ayant travaille sous ce statut pendant plus de vingt ans et ayant du se convertir au salariat, faute d'avoir pu poursuivre l'exploitation agricole, doivent vivre avec une allocation de solidarite insuffisante. Il lui demande si un changement de la reglementation en vigueur sur ce point ne pourrait pas etre envisage.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993