Question de : M. Marchand Yves
- UDF

M. Yves Marchand a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le financement des missions de controle sollicitees par les comites d'entreprise en application des dispositions de l'article L. 434-6 du code du travail. Le financement, par l'entreprise, d'une mission de controle confiee a un cabinet d'expertise choisi par le comite d'entreprise aboutit : premierement, a une situation extremement choquante de connivence entre le comite d'entreprise et le cabinet d'expertise, rendant suspecte l'objectivite des conclusions de l'expert ; deuxiemement, a un surcout extemement important des frais de conseil et de controle de l'entreprise, dans un climat d'irresponsabilite totale du comite d'entreprise. Il n'est pas rare que les frais de mission de controle presentes par les deux seuls grands cabinets specialises dans ce genre d'affaires soient jusqu'a quatre fois superieurs aux honoraires des commissaires aux comptes de l'entreprise. Il lui demande de bien vouloir reconsiderer les conditions de remuneration de cette mission, qui devrait etre prelevee sur le budget du comite d'entreprise commanditaire de la mission.