Question de : M. Marchand Yves
- UDF

M. Yves Marchand a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interpretation de la loi sur la reforme des procedures civiles d'execution no 91-650 du 9 juillet 1991, concernant en particulier l'application ou la non-application de ce texte a la prise d'inscription d'hypotheque legale du syndic en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi sur les coproprietes du 10 juillet 1965. Il importe de savoir si, conformement a la procedure ancienne, le syndic de copropriete peut, sans titre prealable, inscrire une hypotheque legale definitive ou si, au contraire, en application du nouveau texte du 9 juillet 1991, il est contraint de prendre une inscription d'hypotheque legale provisoire et de respecter la procedure de droit commun avant, enfin, de prendre une inscription d'hypotheque legale definitive. Le texte etant muet sur ce point, il souhaiterait connaitre dans ce cas le sort reserve a cette procedure particuliere qui ne semble pas avoir ete abrogee par le nouveau texte.