Calcul des pensions
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre du budget sur le mode de calcul de l'assurance vieillesse retenu pour les epouses de militaires de carriere. Ces epouses, qui cessent leur activite professionnelle du fait des mutations subies par leur mari, percoivent des prestations familiales reglees par l'organisme comptable de leur mari sur leur livret de solde. Or il apparait que la periode pendant laquelle les sommes ont ete versees n'est pas prise en compte pour le calcul des trimestrialites de la rente qui leur est due par les caisses de retraite, car elles ne figurent que sur le livret de solde du militaire. Elle lui demande s'il compte modifier le code des pensions civiles et militaires de retraites afin de repondre aux legitimes attentes des interessees.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993