Forfait hospitalier
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la reduction de ressources des allocataires adultes handicapes lorsqu'ils se trouvent hospitalises pour plus de soixante jours et doivent acquitter le forfait journalier. En effet, se voyant appliquer un abattement de son allocation, tout allocataire adulte handicape hospitalise au-dela de soixante jours voit ses ressources reduites de 2 500 francs (1 500 francs de forfait + reduction de l'AAH) alors que la contribution de tout autre hospitalise est de 1 500 francs. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que le traitement des beneficiaires de l'AAH soit aligne sur celui fait aux beneficiaires d'indemnites journalieres et de pensions d'invalidite de la securite sociale en supprimant tout abattement du premier au dernier jour d'hospitalisation.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993