GAEC
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'inquietude manifestee par les groupements agricoles d'exploitation en commun a l'egard de l'application de la reforme de la politique agricole commune. Il lui rappelle que la loi du 8 aout 1962 vise a offrir aux agriculteurs le cumul des avantages de l'exploitation individuelle avec ceux de l'exploitation en commun et qu'ainsi les exploitants associes conservent, par-dela la personnalite juridique du groupement, tous les avantages qu'ils pourraient esperer en tant qu'exploitants individuels, leur propre personnalite apparaissant derriere la personnalite morale du groupement. Or il semble que la mise en oeuvre de la reforme de la PAC n'applique pas strictement ce principe de « transparence ». Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993