Question de : M. Marchand Yves
- UDF

M. Yves Marchand attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'application de l'avenant 235 de la convention collective no 66 regissant les rapports sociaux dans les centres d'aide par le travail, imposant aujourd'hui des conditions de remunerations impossibles a financer dans le cadre de l'augmentation des taux directeurs retenus par la DASS. Il constate que a defaut de paiement, des mouvements sociaux extremement durs surviennent dans les CAT, paralysant completement leur fonctionnement, et que le paiement des sommes resultant de l'application de cet avenant aboutit ineluctablement a la faillite et a la fermeture de ces etablissements. La situation critique des CAT risque a court terme de provoquer une situation de desarroi dans les familles des handicapes admis dans les CAT et, a moyen terme, d'abandon pur et simple de ces handicapes, creant de ce fait une regression sociale sans precedent. Il souhaite donc connaitre les dispositions qu'elle compte prendre pour eviter une telle situation.