Allocation speciale
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de l'article L. 814-12 du code de la securite sociale destinees a porter, sous certaines conditions d'age et de ressources, les avantages de vieillesse au niveau minimum de l'allocation aux vieux travailleurs, sans pour cela accorder une quelconque attention a la nationalite et a la residence du demandeur. Cette derogation est pour le moins surprenante car la regle generale veut que les avantages non contributifs soient reserves aux personnes de nationalite francaise ou ressortissantes d'un pays ayant passe a cet effet une convention avec la France. Il souhaite donc connaitre son sentiment a ce sujet.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993