Question de : M. Myard Jacques
- RPR

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les graves menaces qui pesent sur les hopitaux prives a but non lucratif. Au nombre de 1 300, ces etablissements, tous nes d'une initiative associative, ont la particularite de fonctionner sur un mode de gestion privee et d'etre investis d'une mission de service public. Ils sont reconnus tant pour la qualite, la securite et la gamme etendue de leurs soins que pour leur participation active a la recherche en France. Cependant, le risque est grand qu'ils ne puissent plus assumer leur mission. En effet, la loi hospitaliere du 31 juillet 1991 n'a pas mesure la specificite de ces etablissements, veritables laisses-pour-compte de la reforme de la sante. Ainsi, elle met fin au principe de l'ajustement de l'enveloppe globale en fonction des resultats qui gouvernait depuis 1984 leur financement, ce qui conduit a une regrettable inadequation de leurs moyens budgetaires par rapport aux missions qui leur sont imparties. Les mesures d'accompagnement prevues par la loi ne permettent pas de repondre a leurs besoins reels. En fin de compte, son application entraine pour 1993 une perte evaluee a 10 ou 20 p. 100 de leurs moyens financiers. Afin de sauver les hopitaux prives a but non lucratif qui constituent un modele d'organisation du systeme hospitalier francais, il lui demande donc si elle entend agir dans trois directions : inclure ces etablissements dans toute negociation portant sur la reforme du systeme de la sante, prendre dans les meilleurs delais les mesures necessaires a leur survie, ce qui implique notamment une reactualisation des budgets pour 1993, engager enfin une vaste reflexion integrant pleinement leur role et leur devenir.