Question écrite n° 227 :
Creches parentales

10e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM

Mme Muguette Jacquaint demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, quelles raisons motivent les differences entre les prestations de service CAF allouees aux structures d'accueil. Les creches parentales se voient allouer une subvention tres inferieure aux autres structures d'accueil. Elle souhaite connaitre quelles dispositions elle compte prendre afin d'assurer au jeune enfant un accueil de qualite avec du personnel bien forme et en nombre suffisant. Elle lui demande egalement quelle aide elle prevoit d'assurer aux collectivites locales pour que celles-ci puissent repondre aux besoins des populations par la construction ou l'amenagement de locaux appropries. Par ailleurs, elle s'etonne que les creches parentales fonctionnent dans une situation de vide reglementaire depuis 1982.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Creches et garderies

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 21 juin 1993

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