Credit d'impot formation et apprentissage
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la question de la formation des apprentis en entreprise. Alors qu'il existe plusieurs systemes de formation, celui que proposent en alternance les lycees beneficie fiscalement d'un regime de faveur. En effet, il ouvre droit a des credits d'impot pour les parents ou les employeurs des apprentis concernes, respectivement de mille et trois mille francs. Par ailleurs, les mesures generales qui ont ete prises cette annee pour l'apprentissage restent encore tres limitees : les credits d'impot ne concernent que les apprentis pris en supplement dans une entreprise et le montant d'attribution du FNIC (Fonds national interconsulaire de compensation) n'a pas ete releve. Cela venant s'ajouter aux difficultes administratives que rencontre un employeur pour former un apprenti, il lui demande donc s'il ne serait pas possible de pallier ces insuffisances afin de revaloriser l'apprentissage.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994