Enseignants
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de statut du personnel de l'enseignement superieur agricole et veterinaire. Ce projet, qui a ete envisage sous la legislature precedente, mais qui n'a pas abouti en raison de l'alternance legislative, consiste a ameliorer la situation des enseignants en alignant leur statut sur celui de l'INRA au demeurant beaucoup plus avantageux. Cette disparite reposait sur la garantie de l'emploi des personnels de l'enseignement superieur agricole et veterinaire. Or l'accession recente de l'INRA au fonctionnariat ne justifie plus cette difference de regime. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre pour permettre l'aboutissement de ce projet.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement agricole
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993