Question de : M. Diébold Jean
- RPR

M. Jean Diebold attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation des petits proprietaires d'immeubles locatifs soumis a la loi du 1er septembre 1948 pour lesquels les locataires n'ont pas, dans la plupart des cas, droit a l'allocation logement. Les logements soumis a la loi de 1948 sont, d'une certaine maniere, des logements a caractere social et donc les loyers sont modiques. Ces loyers ne fournissent que de faibles revenus et ne permettent pas aux proprietaires d'entretenir et d'ameliorer leur patrimoine. En consequence, de nombreux immeubles, dans ce cas, deviennent insalubres, inadaptes et favorisent les operations de squats. Ne serait-il donc pas possible d'envisager soit l'abrogation, soit une adaptation de la loi du 1er septembre 1948 pour que ces immeubles, appartenant souvent a de petits proprietaires, puissent evoluer dans des conditions convenables. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.