Réponse publiée le 25 octobre 1993

Conformement aux termes du protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques, le Gouvernement a presente en seance pleniere du Conseil superieur de la fonction publique territoriale, le 1er juillet dernier, un projet de decret portant creation du cadre d'emplois de categorie B des controleurs des travaux territoriaux. Ce texte reprend les missions et les conditions de recrutement du corps homologue de l'Etat comme l'indique le protocole precite, tout en procedant aux adaptations decoulant des specificites de la fonction publique territoriale. Si ce texte n'a pas vocation a assurer le reclassement de l'ensemble des agents de maitrise dans ce cadre d'emplois, il aboutit a une revalorisation significative de la situation statutaire et de la remuneration des agents qui exercaient les fonctions de surveillants de travaux. Le projet de decret presente au Conseil superieur de la fonction publique territoriale prevoit en effet des dispositions transitoires particulierement favorables au titre des modalites de concours interne et de promotion interne reservees aux agents de maitrise. Il a ete repousse par les organisations syndicales ayant pris part au vote. Le Gouvernement etudie actuellement l'opportunite de proceder a la publication de ce projet de decret dans sa redaction actuelle, apres avis du Conseil d'Etat.