Question de : M. Dassault Olivier
- RPR

M. Olivier Dassault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que certaines municipalites de la region Alsace-Lorraine, se basant sur le droit local, pratiquent, a travers des associations municipales, des activites commerciales et industrielles telles que restauration, hotellerie, production industrielle, etc. qui relevent directement des activites d'entreprises inscrites au registre du commerce et redevables de la TVA. Independamment de la concurrence deloyale que de telles activites ont pour les entreprises privees locales, les pertes d'exploitation de ces « societes municipales », qui sont generalement importantes, sont comblees directement et indirectement par l'argent des contribuables locaux et, notamment de ceux qui, tout en payant a la municipalite la taxe professionnelle de restaurateur, se voient concurrences par les restaurateurs municipaux qui vendent a la meme clientele. La loi locale exonere-t-elle le maire et sa municipalite des risques financiers graves que font courir de telles entreprises a la collectivite locale. Ces affaires paracommerciales, qui ne sont pas inscrites aux budgets municipaux, constituent-elles ou non une ingerence des maires responsables. Enfin, l'Alsace-Lorraine beneficie-t-elle d'un regime derogatoire dans ce domaine, au regard des textes nationaux regissant la surveillance et les methodes de gestion des communes. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet.