Question de : M. Cavaillé Jean-Charles
- RPR

M. Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'interet que presenterait l'acquisition eventuelle des matrices cadastrales par les notaires, geometres et professionnels du foncier. Les services du cadastre possedent des microfiches reproduisant l'ensemble des matrices concernant chaque commune. Celle-ci possede elle-meme un exemplaire sur microfiches. Or, il apparait qu'elles constituent un outil de travail indispensable pour les professions precitees notamment en milieu rural puisqu'elles permettent d'etablir avec certitude les parcelles des proprietaires. Il s'avere que les services concernes refusent actuellement de les ceder aux notaires au seul motif qu'ils s'agit de documents internes a leur administration. Bien entendu, la question n'est pas de substituer les microfiches a l'extrait cadastral dont la production est essentielle lors de la publication d'un acte translatif de propriete. Toutefois, la possession permanente des microfiches par les professionnels du foncier serait de nature a ameliorer tres sensiblement le service aupres des usagers. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre en la matiere.