Funerailles
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si les dispositions transitoires prevues a l'article 28 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993, relative a la legislation dans le domaine funeraire, sont applicables a l'Alsace et a la Moselle.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993