Question de : M. Lefort Jean-Claude
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la majoration de la surcompensation instauree sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales. Depuis 1985, des prelevements sont operes par l'Etat sur les reserves de la CNRACL pour compenser des regimes de retraites deficitaires. Cette operation, appelee surcompensation, s'ajoutant a une procedre de compensation instauree de longue date a eu pour consequence de majorer tres sensiblement les cotisations versees a la CNRACL par les collectivites locales, accroissant ainsi les charges des contribuables locaux. La loi de finances pour 1993 prevoit une nouvelle majoration de cette surcompensation d'environ 4 milliards de francs, ce qui porterait le prelevement de l'Etat sur la caisse a 15,8 milliards : 7,2 milliards au titre de la compensation et 8,6 milliards au titre de la surcompensation. De nombreuses voix s'elevent pour denoncer ce cycle infernal qui conduit la CNRACL au bord du gouffre financier, remettant ainsi en cause son existence meme. En consequence, il lui demande d'intervenir pour que le Gouvernement, qui exerce une tutelle directe sur la gestion de la caisse, annule pour 1993 ce nouveau transfert de charges et rembourse aux collectivites les sommes indument versees a ce titre et revienne a un niveau de cotisation employeur qui permette l'equilibre immediat de la caisse. Il insiste afin que sa question ne reste pas sans suite a l'image de celle qu'il a deposee le 14 septembre 1992.