Cotisations
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les mesures positives annoncees par le Gouvernement en faveur des PME-PMI. En vue d'alleger au niveau financier leur tresorerie, il lui demande s'il ne serait pas subtil et opportun d'annuler la mesure prise recemment d'avancer de 10 jours le reglement des charges sociales qui representent, en moyenne, pour certaines entreprises, un decalage de 13 p. 100 en chiffre d'affaires mensuel. Les PME-PMI accueilleraient cette decision avec interet et soulagement.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993