Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des victimes d'accident du travail occasionnant un taux d'incapacite permanente partielle inferieur a 10 p. 100. Il apparait en effet que le versement du capital s'opere pour tout accident engendrant un taux d'IPP inferieur a 10 p. 100, meme si la victime presente, consecutivement a plusieurs accidents du travail anterieurs, un taux global d'incapacite permanente superieur a 10 p. 100. Il lui expose le cas d'une personne victime de trois accidents successifs qui ont occasionne chacun un taux de 5 p. 100, et qui a percu a chaque fois un capital alors que, pour la meme incapacite permanente partielle de 15 p. 100 resultant d'un seul accident, la meme personne aurait percu une rente beaucoup plus avantageuse. Pour un meme taux d'IPP, il existe donc une disparite de traitement dans l'indemnisation des victimes d'accidents du travail en fonction du nombre d'accidents qui en sont la cause. En consequence, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour retablir l'egalite des droits des accidentes du travail en matiere d'indemnisation.