Allocation de logement a caractere social
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme que pose la circulaire no 57-91 du 2 septembre 1991. En effet, celle-ci ne permet pas, aux personnes residant dans les locaux collectifs des centres d'hebergement et de reinsertion sociale ou dans les logements loues par ces centres, de pretendre a l'allocation de logement sociale etant donne le caractere specifique de ce type de logement. Or, une telle mesure s'oppose a la politique du droit au logement de categories sociales les plus vulnerables pour lesquelles est justement destine ce genre d'etablissement. A cet egard, il se permet de demander si des mesures ne peuvent etre envisagees afin de remedier a cette situation paradoxale et faciliter l'acces au logement des personnes les plus defavorisees.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993