Soins et maintien a domicile
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les mesures relatives a la prestation « garde a domicile » en vigueur depuis le 1er juillet 1992 qui ont notamment pour consequence de creer une concurrence directe et cela des la tranche B du bareme des ressources du regime general. Or, ces personnes des tranches B et suivantes representent les trois quarts de l'ensemble des beneficiaires des associations. A cet egard, il se permet d'exprimer sa crainte de voir l'existence de la prestation « aide-menagere », dont la fonction clairement definie differe de celle de « garde a domicile », etre fortement mise en peril par cette derniere. Il aimerait connaitre les intentions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993