Frais medicaux
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la prise en charge des frais medicaux dans les etablissements d'education speciale pour enfants handicapes. En effet, les frais de consultation, d'examens, de traitements, y compris ceux non lies aux handicaps, sont integres au budget de l'institut medico-educatif qui accueille l'enfant. Or, cela a plusieurs consequences, tant pour les familles que pour les etablissements et services specialises. Les premiers voient, notamment, remis en cause leur liberte de choix du medecin alors que, parallelement, les seconds se trouvent confrontes a d'importantes difficultes budgetaires. A cet egard, il aimerait savoir si une reflexion sur les dispositions actuelles ne peut etre envisages afin qu'elles soient mieux adaptees aux besoins des differents partenaires concernes.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993