Question écrite n° 23 :
PMU

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le fait que le pari mutuel urbain beneficie d'un monopole sur l'organisation des paris sur les courses de chevaux. A ce titre, il incombe a l'Etat de reguler les eventuels abus pouvant resulter de cette situation de monopole, notamment dans l'organisation des bureaux de PMU. Il convient de tenir compte des souhaits emanant des collectivites locales et pas seulement du strict interet du PMU, lequel serait sinon susceptible d'abuser de son monopole. C'est ainsi que le canton de Vigy (12 498 habitants), dans le departement de la Moselle, est actuellement totalement depourvu de tout bureau de PMU et que, malgre les efforts deployes au niveau de la municipalite de Tremery, toutes les demarches correspondantes se heurtent a un refus. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il faudrait instaurer un minimum de regulation dans les decisions du PMU et que notamment il soit possible d'ouvrir un bureau de PMU dans tout canton dont la population serait superieure a 12 000 habitants.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeux et paris

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994

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