Comites regionaux de l'organisation sanitaire et sociale
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les comites regionaux de l'organisation sanitaire et sociale dont la composition est reglementee par un decret paru au Journal officiel du 4 janvier 1992. Ces comites sont charges de donner un avis sur tout projet de creation ou de restructuration d'etablissements destines a l'accueil et a la prise en charge des personnes handicapees, personnes agees et des cas sociaux. Or la place reservee aux organisations a but non lucratif dans ces comites est considerablement reduite et ne permet pas une representation de l'ensemble des handicaps. A cet egard, il se permet de demander si des dispositions peuvent etre envisagees afin d'ameliorer cette situation.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993